Archives pour la catégorie Travail du dimanche
Les veilles de noel et Nouvel an

Les veilles de Noel et Nouvel An
les etablissements devront prendre les dispositions d’heures de fermeture permettant de libérer l’ensemble du personnel à 20 Heures ( horaires non décalés et non récupérés pour les horaires fixes)
Travail du dimanche
Article 5-14 – TRAVAIL DU DIMANCHE OU DU JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL En fonction de dérogations permanentes ou temporaires instituées par la loi, les établissements peuvent être amenés à
ouvrir régulièrement ou occasionnellement le dimanche.
L’ouverture, en application des Arts L.221-8-1, L.221.16 et L.221-17 du Code du travail est considérée comme régulière.
L’ouverture, en application de l’Art. L.221-19 du Code du travail, est considérée comme occasionnelle.
Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche bénéficient des dispositions qui
suivent :

















travaildudimanche.doc

















